La protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

 

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles est entrée en vigueur le 15 avril 2007. Elle a pour objectif d'encourager les employés au sein du secteur public à se manifester s'ils ont des raisons de croire que des actes répréhensibles graves ont été commis, et de les protéger contre des représailles lorsqu'ils le font. Une exigence de cette Loi est que, s'il est conclu qu'un acte répréhensible a été commis par suite d'une divulgation, l'organisme doit promptement mettre à la disposition du public des certaines informations. Précisement, l'organisme doit décrire : l'acte répréhensible, les recommandations faites à l'administrateur général et les mesure correctives prises par l'administrateur général de l'organisme.

Pour réaliser ces responsabilités, cette espace a été créé pour rapporter toutes divulgations fondées qui touchent Services partagés Canada.

Rapports

2013

  • 2013 octobre – décembre : Il n'y a aucun cas fondé d'actes répréhensibles à rapporter pour ce trimestre.
  • 2013 juillet – septembre : Il n'y a aucun cas fondé d'actes répréhensibles à rapporter pour ce trimestre.
  • 2013 avril – juin : Il n'y a aucun cas fondé d'actes répréhensibles à rapporter pour ce trimestre.
  • 2013 janvier – mars : Il n'y a aucun cas fondé d'actes répréhensibles à rapporter pour ce trimestre.

2012

  • 2012 octobre – décembre : Il n'y a aucun cas fondé d'actes répréhensibles à rapporter pour ce trimestre.
  • 2012 juillet – septembre : Il n'y a aucun cas fondé d'actes répréhensibles à rapporter pour ce trimestre.
  • 2012 avril – juin : Il n'y a aucun cas fondé d'actes répréhensibles à rapporter pour ce trimestre.